J.O. 113 du 16 mai 2006
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Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
NOR : SANP0621926A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1121-11 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs pour sa participation à des recherches biomédicales ne peut excéder 4 500 euros.
Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, celles-ci sont réputées versées à la date de début de participation de l'intéressé à la recherche biomédicale.Article 2
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont abrogées.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin